À partir du 1er janvier 2025, l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sera obligatoire sur certains parkings. Cette mesure a été mise en place pour accélérer la transition vers un transport sans émissions et découle de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments.
Cette réglementation s'inscrit dans le cadre des obligations antérieures en vigueur depuis 2021. Cette année-là, des règles ont été établies pour l'installation de bornes de recharge dans les nouveaux projets de construction et les rénovations majeures. Pour plus d'informations sur ces obligations, vous pouvez lire notre article ici.
Réglementation en Flandre
Point de recharge = borne physique de recharge auquel un véhicule électrique peut être rechargé
Infrastructure de recharge = infrastructure de conduits (ou au moins de gaines pour les câbles électriques) pour permettre l'installation de points de recharge à l'avenir.
Bâtiments résidentiels
Nouvelles constructions avec un parking de minimum 2 places doivent prévoir d'infrastructure de recharge e pour chaque place de stationnement.
Rénovations comportant plus de 10 places de stationnement sont obligées de prévoir d'infrastructure de recharge pour chaque place, mais cela ne s'applique que dans le cadre d'une rénovation majeure. Cela signifie une rénovation où plus de 25 % de la surface de l'enveloppe du bâtiment est rénovée.
Bâtiments résidentiels existants n'ont aucune obligation de prévoir un point de recharge. Mais l'avenir des voitures est électrique! Il est donc judicieux de réfléchir à l'investissement dans une borne de recharge chez vous ou dans le parking de votre résidence.
Bâtiments non résidentiels (bureaux, magasins, ...)
Nouvelles constructions et rénovations: Dans les parkings de plus de 10 places, au moins 2 points de recharge doivent être présentes dans les bâtiments non résidentiels. De plus, au moins une place sur quatre doit être équipée d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Bâtiments existants: Tous les bâtiments existants avec plus de 20 places de stationnement doivent être équipés d'au moins 2 points de recharge.
Exigences techniques pour l'infrastructure de recharge
La législation exige que les bornes de recharge répondent à des conditions techniques spécifiques :
Puissance: Les bornes de recharge doivent être capables de fournir une puissance supérieure à celle d'une prise électrique, soit au minimum 3,7 kW (16 A). Cela permet de recharger les véhicules de manière efficace, que ce soit pour un usage quotidien ou pour des sessions de charge plus rapides.
Type de connecteurs: Les bornes de recharge doivent être équipées d'au moins un des connecteurs suivants : Type 2 pour courant alternatif (AC) ou Combo 2 pour courant continu (DC).
Contrôles et amendes
L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA)est responsable du contrôle du respect de cette réglementation. En cas de manque d'infrastructure de recharge, des amendes peuvent être imposées:
- 2000 euros par point de recharge manquant
- 1000 euros par place de stationnement sans infrastructure préparatoire pour de futures bornes de recharge.
Plus d'informations sur la réglementation en Flandre se trouvent ici.
Réglementation à Bruxelles
Bâtiments résidentiels
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, il est obligatoire d'installer un point de recharge sur le parking lorsque le résident possède une voiture électrique et indique qu'il souhaite une borne de recharge.
Il n'est donc pas obligatoire d'installer un point de recharge dans une maison privée sans voiture électrique. Cette législation s'applique spécifiquement aux bâtiments résidentiels, tels que les appartements avec un espace de stationnement partagé.
Bâtiments non résidentiels
Bâtiments existants
- Parkings de bureaux: À partir du 1er janvier 2025, au moins 10 % du nombre de places de stationnement doivent être équipées des points de recharge, avec un minimum de deux bornes de recharge.
- Parkings publiques et commerces: À partir du 1er janvier 2025, au moins 5 % du nombre de places de stationnement doivent être équipées d'une infrastructure de recharge.
Nouveaux projets de constructions
Les nouveaux bâtiments doivent respecter, dès leur livraison, des critères plus stricts qui entreront en vigueur d'ici à 2035. Ces exigences sont plus sévères que la réglementation pour 2025. Plus d'informations sur ces quotas peuvent être trouvées via le lien suivant ici.
Réglementation en Wallonie
Bâtiments résidentiels
Pour les nouveaux bâtiments résidentiels ou les grandes rénovations de bâtiments résidentiels avec plus de 10 places de stationnement, toutes les places de stationnement doivent être préparées pour pouvoir installer des bornes de recharge à l'avenir. Il n'y a pas d'obligation directe d'installer des bornes de recharge, mais l'infrastructure doit être présente pour faciliter cette installation ultérieure.
Bâtiments non résidentiels
Pour les parkings de plus de 20 places, au moins un point de recharge doit être installé. De plus, une infrastructure doit être mise en place pour au moins 20 % des places de stationnement afin de pouvoir facilement installer des bornes de recharge supplémentaires à l'avenir.
Plus d'info se trouvent ici.
Que signifie cela pour les entreprises ?
Les entreprises disposant de grands parkings, comme les centres commerciaux et les immeubles de bureaux, devront prendre des mesures pour se conformer aux nouvelles règles. Cela signifie que la réglementation devra être respectée d'ici 2025, même s'il n'y a pas de projets de construction ou de rénovation en cours. Ce n'est pas seulement un moyen d'éviter les amendes, mais aussi de répondre à la demande croissante de bornes de recharge pour véhicules électriques.
En prenant dès maintenant des mesures préparatoires, les entreprises peuvent également renforcer leur image durable et s'adapter à la popularité croissante de la conduite électrique. L'installation de bornes de recharge offre non seulement des avantages pour les clients et les employés qui conduisent des véhicules électriques, mais contribue aussi à atteindre les objectifs climatiques.
Comment équiper mon bâtiment d'une infrastructure de recharge ?
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